Qu’est-ce qu’un FERR?

À la fin de cet article, vous devriez mieux comprendre les trois options de conversion d’un REER, les règles de retrait obligatoire du FERR, le fonctionnement des retenues d’impôt sur le FERR, le moment et la nature des retraits du FERR, la durée de votre FERR et, enfin, ce qu’il advient de votre FERR au décès.

Sections

Qu’est-ce qu’un FERR ?

Les trois options de conversion du REER

Taux de retrait minimal d’un FERR

Utilisation de l’âge du conjoint le plus jeune

Retenues d’impôt

Moment et nature des retraits

Durée de vie de votre FERR

Le FERR au décès

Qu’est-ce qu’un FERR?

Un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un type de compte de placement enregistré auprès du gouvernement canadien. Il s’agit d’un compte où les revenus de vos placements sont libres d’impôt et, comme pour votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), vous n’êtes imposé que sur les retraits.

Contrairement à votre REER, le FERR n’est pas conçu comme un compte auquel cotiser. La seule façon de mettre de l’argent dans un FERR est de transférer des fonds de votre :

• REER
• Régime de pension agréé collectif (RPAC)
• Régime de pension agréé (RPA)
• Régime de pension déterminé (RPD)
• Autre FERR

Si votre REER est là pour vous aider à faire fructifier vos avoirs pendant que vous préparez votre retraite, le FERR sert à la même chose pendant votre retraite. La principale différence est que vous devez retirer un montant minimum précis de votre FERR chaque année.

La plupart des gens ouvrent leur FERR lorsqu’ils doivent transférer leur REER, qui est l’une des trois options de conversion d’un REER.

Les trois options pour convertir un REER

Vous pouvez détenir un REER au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année où vous atteignez l’âge de 71 ans. À cette date, vous devez fermer votre REER et vous avez alors trois options :

1. La première option consiste à retirer simplement tout l’argent de votre REER. Mais vous devrez alors déclarer la totalité du montant dans votre déclaration de revenus, ce qui pourrait entraîner une facture fiscale importante. C’est pourquoi très peu de gens le font.
2. La deuxième option consiste à transférer les fonds de votre REER à une compagnie d’assurance et à lui acheter une rente enregistrée. Il s’agit d’une promesse de vous verser un certain montant mensuel et il en existe différents types. La plus simple est la rente viagère sur une seule tête, qui vous verse le montant jusqu’à votre décès, mais il existe plusieurs autres types et caractéristiques.
3. La troisième option consiste à transférer votre REER dans un FERR. Cela signifie essentiellement que l’institution qui gère votre REER change le nom du compte de REER à FERR. Tous les placements à l’intérieur restent les mêmes. Avec un FERR, il y a des retraits obligatoires chaque année, c’est-à-dire que le gouvernement exige que vous retiriez des montants minimums chaque année avant le 31 décembre, établis en fonction de votre âge.

L’âge utilisé est votre âge au début de l’année civile, c’est-à-dire votre âge au 31 décembre de l’année civile précédente. Le taux de retrait minimum est appliqué à la valeur marchande du FERR au début de l’année en cours.

Notez qu’il y a une exception aux REER qui prennent fin lorsque vous atteignez 71 ans. Vous pouvez cotiser à un REER de conjoint jusqu’au 31 décembre de l’année où votre époux ou conjoint de fait atteint l’âge de 71 ans. Un REER de conjoint est un REER auquel vous cotisez mais dont votre conjoint est propriétaire et duquel il effectue des retraits.

Taux de retrait minimum des FERR

Le budget fédéral de 2015, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2015, a réduit les facteurs de retrait minimum pour les FERR post-1992 et pré-1993, de sorte que tous les FERR utilisent maintenant les mêmes facteurs prescrits.

Voici un tableau des pourcentages de retrait minimum actuels des FERR pour les personnes âgées de 71 ans et plus.

Par exemple, disons que vous avez eu 71 ans le 9 novembre 2022 et que la valeur marchande de votre FERR au 31 décembre 2022 était de 100 000 $. Vous devrez retirer 5 280 $ avant le 31 décembre 2023 et déclarer ce montant comme revenu du FERR dans votre déclaration de revenus de 2023. Cela s’explique par le fait que vous aviez 71 ans le 31 décembre 2022 et que le taux est donc de 5,28 %.

Notez qu’à mesure que vous vieillissez, le pourcentage minimum augmente. Si vous atteignez l’âge avancé de 95 ans, vous devrez retirer chaque année 20 % de la valeur d’ouverture de votre FERR à partir de ce moment-là.

Utiliser l’âge du conjoint le plus jeune

Notez que vous pouvez baser les retraits minimums d’un FERR soit sur votre âge, soit sur l’âge de votre époux (ou conjoint de fait). Le hic, c’est que vous n’avez qu’une seule occasion de le faire, soit au moment de l’ouverture du FERR. L’administrateur de votre REER devrait vous demander si vous souhaitez baser les retraits sur votre propre âge ou sur celui de votre conjoint, mais parfois il ne le fait pas, alors assurez-vous de le demander.

La meilleure décision est de baser les retraits minimums du FERR sur celui qui est le plus jeune entre vous ou votre conjoint. Cela vous donne le retrait minimum le plus bas et donc la plus grande flexibilité. N’oubliez pas que vous pouvez toujours retirer plus que le minimum.

Ce qui soulève une question évidente : que se passe-t-il si votre conjoint a moins de 71 ans?

Eh bien, il existe un tableau distinct pour les personnes de moins de 70 ans et il est basé sur une formule simple qui va comme suit : 1/(90-âge)

Ainsi, pour une personne âgée de 70 ans, le ratio est de 5,00 %, car (1/(90-70) = 1/20 = 5,00 %.

Voici le tableau de 55 jusqu’à 70 ans.

Prenons un exemple simple. Supposons que vous ayez 71 ans le 31 décembre 2022, mais que votre conjoint n’ait que 62 ans, et que la valeur de votre FERR soit de 500 000 $ à ce moment-là. Le retrait minimal du FERR en 2023, en fonction de votre âge, serait de 26 400 $ (500 000 $ x 5,28 %). Mais le retrait minimum du FERR en fonction de l’âge de votre conjoint plus jeune ne serait que de 17 850 $ (500 000 $ x 3,57 %), soit une différence de 8 550 $.

En réalité, de nombreuses personnes ont besoin d’un montant supérieur au retrait minimum d’un FERR pour payer leurs dépenses, donc les règles relatives au retrait minimum d’un FERR ne sont pas pertinentes pour elles. Mais même ces personnes pourraient tout aussi bien utiliser l’âge du conjoint le plus jeune pour les calculs. En effet, c’est ce qui laisse le plus de souplesse. Par exemple, il se peut qu’un héritage leur permette de n’avoir besoin que du minimum. Ou qu’elles vendent leur résidence principale pour en acquérir une plus petite, libérant ainsi des liquidités non imposables pour payer les factures.

Si vous avez plus d’un FERR, le montant du retrait minimum est calculé séparément pour chaque compte. Si l’on retire plus que le minimum d’un FERR, cela ne réduit pas le montant qui doit être retiré d’un autre FERR du même titulaire.

Retenues d’impôt

Aucun impôt n’est retenu sur les montants minimums retirés d’un FERR, mais une retenue d’impôt est prélevée sur les retraits excédentaires d’un FERR aux taux suivants :

• 10 % sur les montants jusqu’à 5 000 $ (5 % au Québec)
• 20 % sur les montants supérieurs à 5 000 $ (10 % au Québec)
• 30 % sur les montants supérieurs à 15 000 $ (30 % au Québec)

Le montant de la retenue est normalement calculé sur la partie excédentaire de chaque paiement forfaitaire individuel. Toutefois, si les retraits sont effectués sous forme de versements mensuels pour répondre à une seule demande du titulaire du FERR, l’ARC estime que le taux de retenue devrait être basé sur la somme totale demandée et non sur chaque versement individuel. En d’autres termes, la partie excédentaire sera assujettie à la retenue au taux qui s’appliquerait si le montant était reçu en un seul paiement forfaitaire dans l’année équivalent au montant excédentaire des versements échelonnés sur le montant minimum pour l’année.

Étant donné qu’aucun impôt n’est retenu à la source sur le montant minimum, les contribuables sont tenus de payer l’impôt applicable à ces paiements au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle où ils ont été reçus, à moins qu’ils ne soient tenus de verser des acomptes provisionnels.

Moment et nature des retraits

Lorsque vous ouvrez un FERR, vous pouvez généralement préciser à l’institution financière le moment du retrait minimum. Le retrait peut être effectué sous forme de somme forfaitaire en un seul retrait ou en versements mensuels.

Notez que les retraits d’un FERR peuvent également être effectués « en nature ». Cela signifie que vous pouvez retirer les placements tels quels et les transférer plutôt que de devoir les convertir en espèces pour les retirer. Pour ce faire, les placements doivent être transférés dans un compte non enregistré ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), sous réserve des droits de cotisation au CELI disponibles. Pour que cela soit autorisé, le CELI ou le compte non enregistré doit être au nom du même titulaire que le FERR.

Durée de votre FERR

La durée de votre FERR dépend du taux de rendement des placements qu’il contient et des montants que vous retirez. Par exemple, si le taux de rendement que vous réalisez chaque année est égal aux pourcentages de retrait minimum, le FERR durera toute votre vie et il vous restera le montant initial investi à votre décès. Si vous retirez beaucoup plus que le taux de rendement chaque année, vous grugez votre capital initial et risquez de manquer de fonds avant la fin de votre vie.

FERR au décès

Si une personne titulaire d’un FERR décède, la valeur du FERR à la date du décès est incluse dans le revenu de la personne décédée pour la dernière déclaration de revenus allant du 1^er janvier à la date du décès. Toutefois, l’impôt sur le revenu peut être reporté si le bénéficiaire est soit l’époux ou le conjoint de fait, soit un enfant ou un petit-enfant de moins de 18 ans financièrement à charge, soit un enfant ou un petit-enfant de tout âge financièrement à charge souffrant d’une déficience mentale ou physique.